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Fiche de synthèse – Compétence du maire (France)

Fiche de synthèse – Compétence du maire (France)

Publication : 19 janvier 2026

Statut du maire

Élu par le conseil municipal pour un mandat de 6 ans. Il exerce une double fonction : exécutif de la commune et représentant de l’État.

1. Exécutif communal

  • Exécute les délibérations du conseil municipal
  • Prépare et exécute le budget communal
  • Gère le patrimoine communal
  • Dirige les services municipaux
  • Signe les marchés publics et contrats
  • Représente la commune en justice

Urbanisme

  • Délivre les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables)
  • Applique le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • Gère la voirie, l’éclairage public et les équipements communaux

2. Autorité de police administrative

  • Assure la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques
  • Prend des arrêtés municipaux
  • Réglemente la circulation et le stationnement
  • Prévention des risques naturels et sanitaires
  • Dirige la police municipale (si existante)

3. Représentant de l’État

Officier d’état civil

  • Enregistre naissances, mariages et décès
  • Célèbre les mariages
  • Délivre les actes d’état civil

Officier de police judiciaire

  • Constate certaines infractions
  • Dresse des procès-verbaux

Organisation des élections

  • Organise les élections
  • Préside les bureaux de vote
  • Transmet les résultats officiels

4. Action sociale

  • Président du CCAS
  • Mise en œuvre des aides sociales communales
  • Actions en faveur des personnes âgées, handicapées ou en difficulté

5. Limites

  • Respect strict des lois et règlements
  • Contrôle de légalité exercé par le préfet
  • Ne peut intervenir hors des compétences communales

Synthèse

Le maire est à la fois gestionnaire local, garant de l’ordre public, représentant de l’État et acteur social de proximité.

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